La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est préférée au licenciement car elle permet au salarié de percevoir des indemnités de départ plus élevées que dans le cadre d’un licenciement.
Le montant de l’indemnité versée par l’employeur est fixé par les parties.
L’indemnité peut être versée sous forme de capital, ou sous forme de rente viagère.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de se séparer d’un commun accord. Cette procédure permet au salarié de quitter son emploi plus facilement, sans avoir à subir les affres du licenciement.
Le principe est simple : le salarié et l’employeur conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat. Ce type de départ n’est pas un licenciement, mais bien une démission. Dans ce cas, le contrat peut être rompu par le salarié ou par l’employeur.
La rupture conventionnelle peut également être considérée comme un licenciement si elle est demandée par l’employeur, mais elle ne doit pas être imposée au salarié. indemnité de départ
Quel est le processus d’une rupture conventionnelle ?
L’établissement d’un contrat de rupture conventionnelle est une démarche qui permet à un employeur et à son salarié de convenir d’un commun accord de la fin du contrat de travail qui les lie.
Il s’agit donc d’une procédure négociée, car le principe repose sur un dialogue entre l’employeur et le salarié.
Le processus peut être long, car il faut trouver un terrain d’entente entre les parties concernées.
Il est important que le salarié soit en mesure de comprendre ce qu’est une rupture conventionnelle, afin de ne pas se retrouver devant un tribunal. Toutefois, si le salarié ne connaît pas cette procédure ou qu’il estime avoir été mal informer par son employeur, il peut demander l’intervention du conseil des prud’hommes pour se faire défendre.
Le processus consiste en plusieurs étapes : La première phase consiste à échanger avec l’employeur pour signifier sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Lorsque ce premier contact est effectuée entre les parties, la seconde phase consiste à organiser une rencontre au cours de laquelle sera discutée la rupture conventionnelle envisagée et ses conditions (notamment financières).
Lorsque tous sont d’accord sur cette base, ils doivent ensuite rédiger et signer une convention définissant les modalités pratiques relatives à cette rupture (date effective du départ du salarié, montant des indemnités spécifiques dues au titre des droits acquis par celui-ci. ). indemnité de départ
Quels sont les points essentiels à prendre en compte ?
La rupture conventionnelle est une méthode à laquelle peuvent avoir recours les salariés et les employeurs pour mettre fin à leur contrat de travail. Elle est soumise au respect d’un certain formalisme.
La rupture conventionnelle permet aux parties de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Si vous êtes salarié, vous pouvez choisir cette solution si votre employeur ne veut pas prononcer votre licenciement ou si vous voulez rompre votre contrat parce que l’ambiance au sein de l’entreprise n’est plus bonne ou parce que vous ne supportez plus la charge de travail.
Votre employeur peut également choisir ce mode de rupture s’il ne trouve aucune autre solution pour écarter un salarié indésirable ou s’il veut se séparer d’un collaborateur inefficace.
Le principe ? Il est très simple : il suffit que chaque partie adresse une lettre recommandée avec accusé réception à son employeur afin de formuler sa demande, puis d’y annexer un formulaire CERFA signé par les 2 parties. Après quoi, le salarié et son employeur doivent se rencontrer pour trouver un accord sur les modalités du départ (indemnités, congés payés…). indemnité de départ
Quels sont les critères à remplir pour une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir opter pour la rupture conventionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : – Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. – Il faut être en CDI. – Le salarié doit avoir reçu sa lettre de licenciement ou être convoqué à un entretien préalable. Pour que cette procédure soit valable, le salarié doit respecter le délai de rétractation obligatoire et se faire aider par son employeur pour rédiger la convention de rupture. indemnité de départ
Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement ?
La rupture conventionnelle a été créée par la loi du 25 juin 2008. Cette nouvelle procédure de départ volontaire permet à un salarié et son employeur d’envisager une fin à leur relation de travail, tout en bénéficiant des avantages liés au chômage.
La rupture conventionnelle est donc une alternative au licenciement, qui concerne les salariés en CDI. Elle peut être demandée par l’employeur ou par le salarié, mais seulement après un certain temps d’activité (18 mois). Ce type de départ volontaire se fait sans préavis ni indemnités. En cas de litige sur cette rupture conventionnelle, le salarié peut porter plainte devant le conseil des prud’hommes pour contester ce licenciement. Si vous souhaitez quitter votre emploi avec un maximum d’avantages sociaux et financiers, la rupture conventionnelle est alors la solution idéale ! indemnité de départ
Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une procédure de cessation des relations de travail entre un salarié et son employeur. Cette procédure permet à l’employeur et au salarié s’ils le souhaitent, d’entamer une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie. Elle a été mise en place par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Lorsque cette procédure est acceptée par les deux parties concernées, elle peut faire l’objet d’une homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). En cas d’homologation le contrat est définitivement rompu et nul ne peut plus y revenir.
La rupture conventionnelle peut être demandée par le salarié ou bien proposée par l’employeur pour mettre fin aux rapports contractuels existants entre eux.
Il convient toutefois que cela soit fait selon certaines règles : Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise ;Le consentement doit être libre et éclairée ;La démission ou le licenciement ne sont pas autorisés ;L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié ;Le consentement doit être donnée dans un délai précis ;La rupture conventionnelle n’est possible que pour le contrat à durée indeterminée (CDI) sauf exceptions (accord interprofessionnel ou accord collectif). A noter qu’un CDD ne peut jamais donner lieu à une rupture conventionnelle. indemnité de départ
Une rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Le salarié peut ainsi décider de partir en gardant son salaire et toutes les indemnités qui y sont liées (indemnité légale de licenciement, préavis, etc.). Ce n’est pas le cas d’un licenciement classique.
