Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui constituent l’actif du commerçant.
Il peut être vendu avec le matériel, les marchandises, les stocks et les créances clients.
La vente du fonds de commerce peut être réalisée par une cession de parts sociales ou par une cession de clientèle. Dans tous les cas, le fonds de commerce doit être transféré à l’acquéreur avant la fin du bail commercial. Cette opération nécessite l’accord des créanciers du vendeur pour le transfert du fonds de commerce.
Qu’est-ce que le transfert de fonds de commerce ?
Le transfert de fonds de commerce est un élément important dans la vie d’une entreprise. En effet, si les clients ont constamment besoin des services de l’entreprise pour travailler, il faut s’assurer que ces derniers aient accès à ces services.
Lorsque le commerce n’est pas transféré correctement, les clients peuvent ne plus avoir accès au service et l’activité se retrouve donc ralentie ou même arrêtée. De plus, en cas de déménagement du commerce dans un nouvel emplacement, il est possible que le client ne soit pas sûr qu’il puisse continuer à utiliser les services du commerce après le déménagement.
Le transfert des fonds de commerce permet donc de répondre à ce souci qui peut toucher toute entreprise commerciale.
Il existe différentes raisons pour lesquelles une entreprise doit effectuer un transfert de fonds de commerce : Changement géographique – par exemple, une succursale ou une filiale qui déménage dans une autre ville où elle devra être exploitée indépendamment; Acquisition par une autre société – par exemple, lorsqu’un groupe industriel achète un concurrent afin qu’il puisse profiter des actifs commerciaux; Départ volontaire – par exemple, lorsqu’une personne souhaite acquérir sa propre entreprise; Changement technologique – par exemple, lorsqu’une entreprise se sépare d’une technologie obsolète et devient obsolète sans la possibilité d’utiliser la technologie plus récente; Désaccord sur le contrat – par exemple, si le contrat signé précédemment implique certains droits dont l’entrepreneur ne veut pas (par exemple : clause restrictive). transfert du fonds de commerce
Quelles sont les étapes impliquées dans le transfert de fonds de commerce ?
Pour transférer un fonds de commerce, il faut être en mesure de respecter plusieurs étapes.
Il faut tout d’abord rédiger une annonce de vente du fonds de commerce et la publier dans les journaux spécialisés ou sur des plateformes web dédiées aux transactions commerciales.
Lorsque l’annonce sera publiée, vous recevrez plusieurs offres et devrez faire le choix de celle qui correspondra au mieux à votre projet. Après avoir sélectionné une offre intéressante, il vous faudra établir un compromis entre le prix proposé par l’acquéreur et le montant que vous souhaitez obtenir pour votre fonds de commerce. Pour finaliser la transaction, il ne restera plus qu’à signer l’acte authentique chez le notaire afin que la vente soit effectivement conclue. transfert du fonds de commerce
Quel est le rôle du crédit du vendeur dans le transfert de fonds de commerce ?
Le crédit du vendeur dans le transfert de fonds de commerce est un contrat par lequel un commerçant s’engage à verser une somme d’argent, au profit d’une banque ou d’un établissement financier, afin que cette personne puisse bénéficier du financement. Ce contrat permet au propriétaire du fonds de commerce de garder sa clientèle et lui offre la possibilité de réaliser des travaux ou des investissements pour améliorer son fonds. Dans ce cas, on parle alors «d’avance sur stock» ou «de stock avance».
Le crédit du vendeur dans le transfert de fonds de commerce est soumis à l’article L 511-7 du code monétaire et financier. Un prêt ne peut être accordé qu’au vendeur en raison des engagements importants qu’il doit contracter vis-à-vis des tiers, notamment en matière commerciale et financière (art L 511-7).
La garantie qui est donnée au prêteur par le biais de ce contrat est limitée à la valeur nette comptable des biens composant le fonds transmis (art L 511-8). transfert du fonds de commerce
Comment le vendeur peut-il assurer un crédit pour le transfert de fonds de commerce ?
Lorsque vous recevez une offre de transfert de fonds de commerce, il est important d’être bien préparé. Pour pouvoir vendre votre entreprise, vous aurez besoin d’un financement extérieur pour procéder au transfert du fonds et acquitter les dettes liés à l’entreprise. Cependant, si le vendeur n’est pas en mesure de se plier à cette condition ou ne souhaite pas s’en charger, il sera important qu’il obtienne un crédit pour financer le transfert des fonds. En effet, sans ce type de financement extérieur, la vente peut être remise en question par la banque qui va exiger que le prix du fonds soit payé comptant.
Il faut savoir qu’un crédit peut être nécessaire afin d’accorder un prêt bancaire destinée au rachat d’une société commerciale et son financement pour la revente ultérieure du fonds.
Le crédit sera accordée par une banque ou un organisme spécialisée qui va prendre un risque sur le projet puisqu’elle devra garantir que l’acquittement des échus sera possible et qu’aucune dégradation ne surviendra durant la période entre la vente et l’achat. Dans ce cas, elle demandera une garantie qui consiste en une hypothèque ou une caution bancaire sur le fonds mis en vente afin de couvrir toutes les échues restantes dues aux fournisseurs ainsi que les dettes fiscales. transfert du fonds de commerce
Quelles sont les exigences de crédit pour un transfert de fonds de commerce ?
Le transfert d’un fonds de commerce en France nécessite un certain nombre de conditions, qui peuvent varier selon le type de transaction.
Les frais de transfert varient également selon la valeur du fonds exploité par l’acheteur du fonds, ainsi que la qualité du vendeur (gérant ou non). transfert du fonds de commerce
Quels sont les risques associés au transfert de fonds de commerce avec le crédit du vendeur ?
Le transfert de fonds de commerce avec le crédit du vendeur est une opération qui peut être risquée. En effet, cette opération présente des risques pour les parties engagées dans la transaction.
Le premier risque est financier. En cas de défaillance du vendeur, l’acquéreur peut se retrouver en situation difficile et devoir faire face à un endettement supplémentaire.
Le transfert de fonds de commerce avec le crédit du vendeur peut également entraîner un risque fiscal, car la plus-value réalisée lors de la vente du bien immobilier ne sera pas taxée comme il se doit. Par conséquent, il y aura lieu à une double taxation au moment du rachat par l’acquéreur.
La loi impose que ce dernier soit imposable sur sa plus-value immobilière globale (lorsqu’il opte pour le régime micro BIC). Cela signifie que s’il exerce son activité moins d’un an après avoir racheté le fonds, il devra payer des impôts sur les recettes qu’il génère pendant toute cette période.
L’investissement locatif n’est pas forcément sans risque non plus. transfert du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un bien qui se vend, mais il faut savoir que ce bien ne peut pas être vendu à n’importe quel prix. En effet, il y a tout un ensemble de règles juridiques et fiscales qui régissent la vente du fonds de commerce. Il y a des règles à respecter pour déterminer le prix d’un fonds de commerce et pour le transférer.
